CONDITIONS D’ATTRIBUTION AUX H.L.M.
Au 1er Janvier 2024
I - Conditions d’occupation minima au moment de l’attribution
L’article R 441.3 du Code de la Construction et de l’Urbanisme subordonne l’attribution d’une H.L.M. aux conditions d’occupation minima suivantes :
- Logements de 1 pièce : 1 personne
- Logements de 2 pièces : 1 personne
- Logements de 3 pièces : 2 personnes
- Logements de 4 pièces : 3 personnes
- Logements de 5 pièces : 4 personnes
- Logements de 6 pièces : 5 personnes
Peuvent seuls être compris au nombre des personnes occupant le local :
« le chef de famille et son conjoint, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs célibataires vivant avec eux de façon permanente, plus généralement les personnes à charges. »
II - Plafonds de ressources : REVENUS IMPOSABLES 2022 EN EUROS
Composition de la famille P.L.A. P.L.A. L.M. *
Une personne seule 22 642 12 452
Deux personnes 30 238 18 143
Jeunes ménages et trois personnes 36 362 21 818
Quatre personnes 43 899 24 276
Cinq personnes 51 641 28 404
Six personnes 58 200 32 010
Par personne supplémentaire 6 492 3 569
* P.L.A. Loyer Minoré
IMPORTANT - Situation pour les concubins
La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.
