Conditions de ressources

PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES

AU 1ER JANVIER 2019

Les ressources à prendre en considération sont la somme des revenus fiscaux de l'avant-dernière année des personnes occupant le logement ; pour l'accès à un logement social en 2019, il s'agit de l'avis d'imposition 2018 sur les revenus de 2017, à comparer avec les plafonds suivants :

 

Composition de la famille

Logements conventionnés PLUS

Logements conventionnés PLAI (loyers minorés)

Une personne seule 20 623 € 11 342 €
Deux personnes 27 540 € 16 525 €
Jeunes ménages et
Trois personnes
33 119 € 19 872 €
Quatre personnes 39 982 € 22 111 €
Cinq personnes 47 035 € 25 870 €
Six personnes 53 008 € 29 155 €
Par personne supplémentaire 5 912 € 3 252 €

IMPORTANT - Situation pour les concubins : La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.

Toutes les actualités

Activis | Agence référencement professionnel